L'absence d'obtention d'un brevet peut-elle légitimer un refus de titularisation ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Les échecs d'un adjoint d'animation de 2° classe aux épreuves du BEATEP ne peuvent légalement constituer l'un des motifs du refus de titularisation de l'agent.

 Une adjointe d'animation stagiaire d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait fait l'objet d'un refus de titularisation en fin de stage (après prolongation de celui-ci). Le président du CCAS avait fondé sa décision sur l'inaptitude professionnelle de l'agent en matière d'animation (absence de créativité et de dynamisme) mais également sur les échecs de l'intéressée aux épreuves du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire (BEATEP), organisées par la direction départementale de la jeunesse et des sports.

La juridiction d'appel a considéré qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, le CCAS ne pouvait légalement faire des résultats insuffisants obtenus par l'agent aux épreuves du BEATEP, l'un des motifs de son refus de titularisation.

Il a été précisé que le président du CCAS avait également entaché son arrêté d'illégalité en se fondant sur l'inaptitude de l'agent à accomplir des tâches d'élaboration ou de maîtrise de méthodologie d'un projet d'animation, ces tâches ne correspond pas à l'emploi d'adjoint de 2° classe pour lequel l'intéressée avait été recrutée.

L'annulation du refus de titularisation prononcée par le tribunal administratif a été confirmée en appel.

(CAA Bordeaux - 31 janvier 2012 - n° 11 BX 00849).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles