L'absence d'obtention d'un brevet peut-elle légitimer un refus de titularisation ?

La Rédaction

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 Les échecs d'un adjoint d'animation de 2° classe aux épreuves du BEATEP ne peuvent légalement constituer l'un des motifs du refus de titularisation de l'agent.

 Une adjointe d'animation stagiaire d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait fait l'objet d'un refus de titularisation en fin de stage (après prolongation de celui-ci). Le président du CCAS avait fondé sa décision sur l'inaptitude professionnelle de l'agent en matière d'animation (absence de créativité et de dynamisme) mais également sur les échecs de l'intéressée aux épreuves du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire (BEATEP), organisées par la direction départementale de la jeunesse et des sports.

La juridiction d'appel a considéré qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, le CCAS ne pouvait légalement faire des résultats insuffisants obtenus par l'agent aux épreuves du BEATEP, l'un des motifs de son refus de titularisation.

Il a été précisé que le président du CCAS avait également entaché son arrêté d'illégalité en se fondant sur l'inaptitude de l'agent à accomplir des tâches d'élaboration ou de maîtrise de méthodologie d'un projet d'animation, ces tâches ne correspond pas à l'emploi d'adjoint de 2° classe pour lequel l'intéressée avait été recrutée.

L'annulation du refus de titularisation prononcée par le tribunal administratif a été confirmée en appel.

(CAA Bordeaux - 31 janvier 2012 - n° 11 BX 00849).

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