L'absence d'une copie d'un candidat à un concours invalide t-elle la délibération du jury ?

La Rédaction

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En l'absence de la copie d'un candidat, rien n'impose à un jury de solliciter des explications de la part de l'intéressé avant de le déclarer non admissible.

Un candidat à un concours professionnel de l'administration pénitentiaire contestait la délibération du jury en arguant de la perte de sa copie.

La haute juridiction a considéré qu'aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible.

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que l'agent avait signé la feuille de sortie, destinée normalement à attester de la remise de sa copie. Le CE a toutefois relevé qu'il ressortait notamment des témoignages des huit agents chargés de surveiller l'épreuve que malgré plusieurs recomptages des signatures d'émargement et des copies ainsi que de l'inspection minutieuse de la salle d'examen, une copie était manquante.

Le CE a estimé que dans ces conditions l'administration devait être regardée comme établissant qu'elle n'avait pu égarer celle que l'agent soutenait avoir effectivement remise et ne pas avoir reprise.

Le défaut d'organisation du concours par l'administration n'a pas été retenu et il a été conclu que le jury n'avait pas commis une erreur de fait en déclarant l'agent non admissible.

(CE 15 février 2012 - n° 353970).

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