L'administration peut-elle librement modifier la durée d'un contrat à son renouvellement ?

La Rédaction

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 L'administration peut librement réduire la durée d'un engagement à son renouvellement, sauf engagement particulier qu'elle aurait pris et qui la contraint alors à justifier de considérations d'intérêt général.

 Le directeur d'un laboratoire d'analyse agro-alimentaire d'une chambre d'agriculture bénéficiait d'un CDI. Le laboratoire ayant été cédé au département, celui-ci avait conclu avec l'agent un CDD pour une durée de 3 ans (à compter du 1° janvier 2000). A l'échéance de l'engagement, la collectivité n'avait proposé à l'agent un renouvellement de son CDD que pour une durée d'une année.

L'agent ayant refusé cette nouvelle durée de contrat, l'administration l'avait mis en demeure de quitter son poste de travail le 31 janvier 2003 (ce qui a été considéré comme devant être regardé comme un licenciement par la juridiction d'appel).

La CAA a relevé que l'administration s'était engagée à faire bénéficier l'agent de CDD successifs d'une durée de 3 ans jusqu'à la retraite de l'intéressé.

La CAA a considéré que la signature d'un CDD de 3 ans ne créait, au profit de son bénéficiaire, aucun droit à son renouvellement pour une durée identique. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, la CAA a considéré que la décision de ne renouveler l'engagement que pour une durée d'un an ne pouvait être inspirée que par des considérations d'intérêt général dont l'autorité administrative doit pouvoir justifier devant le juge administratif.

La collectivité n'ayant fourni aucun élément objectif justifiant la nouvelle durée d'engagement de l'agent, la CAA a condamné la collectivité à indemniser l'agent à hauteur de 33 656 ¤ (dont 28 656 ¤ d'indemnité de licenciement et 5 000 ¤ au titre du préjudice moral subi).

Le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la requête de l'agent a été annulé.

(CAA Marseille - 5 février 2010 - n° 06 MA 01619).

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