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L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions

Pauline Armand

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L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions

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Le Conseil d’État vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c’est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de limite d’âge.

Pour rappel, par principe, les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir, de sorte que l’administration ne peut, en principe, conférer un effet rétroactif à ses décisions ((CE, ass, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore.)). C’est sur la base notamment de ce principe que le Conseil d’État a jugé que, par principe, la décision d’admission à la retraite ne peut légalement entrer en vigueur qu’à partir de sa notification à l’intéressé ((CE, 28 octobre 1988, req. n°[…]

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