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L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions

Pauline Armand

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Le Conseil d’État vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c’est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de limite d’âge.

Pour rappel, par principe, les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir, de sorte que l’administration ne[…]

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24/08/2021 |
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