L'agent recruté pour permettre une promotion interne doit-il encore être en fonction lors de la nomination ?

La Rédaction

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 Une promotion interne « dérogatoire » peut être prononcée dès lors qu'un recrutement est intervenu, sans autre considération de date, l'agent recruté ayant permis la promotion interne pouvant avoir été admis à la retraite avant cette promotion.

 Un fonctionnaire d'une commune avait été nommé au grade d'administrateur au titre de la promotion interne au titre de l'année 2008. Cette promotion avait pour fondement le recrutement d'un administrateur intervenu en 1990.

Le tribunal administratif avait annulé cette promotion (ainsi que la titularisation intervenue 6 mois plus tard), au motif que l'agent qui avait été recruté en 1990 n'était plus en fonction à la date de la promotion interne, pour avoir été admis à la retraite en 1998.

La haute juridiction a considéré que la seule condition réglementaire existante pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n'a pas été atteint (durant la période d'au moins 2 ans qui la précède au cas d'espèce), est qu'au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date.

Il a été conclu que le TA avait commis une erreur de droit en rejetant la prise en compte au titre de la promotion interne intervenue en 2008, le recrutement d'un administrateur prononcé en 1990 au motif que l'intéressé avait été admis à la retraite en 1998.

(CE 22 février 2012 - n° 340720).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -

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