L'agrément d'un policier municipal peut-il être refusé pour des faits de violence conjugale ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

Un fait de violence conjugale ponctuel et antérieur de plusieurs années ne peut à lui seul justifier le refus d'agrément préfectoral d'un agent de police municipale.

Un préfet avait refusé (en juillet 2009) l'agrément d'un agent de police municipal. L'enquête administrative avait en effet révélé que l'intéressé avait porté un coup de poing à son épouse (en 2005) lors d'une dispute conjugale survenue dans le cadre d'une situation de séparation.

La juridiction d'appel a constaté que l'acte de violence n'avait entraîné aucune incapacité à l'épouse de l'agent, qu'il était demeuré isolé et s'était produit 4 ans avant le refus d'agrément.

La CAA a également relevé que la note de l'agent avait régulièrement augmenté depuis 2005 et que l'intéressé exerçait ses fonctions d'agent chargé de la surveillance de la voie publique à l'entière satisfaction du maire et des deux responsables successifs de la police municipale (sang-froid, sens du devoir, engagement auprès des administrés ...).

La CAA a considéré que les faits qui présentaient un caractère ponctuel et étaient intervenus dans un contexte familial difficile, ne sauraient à eux seuls traduire l'incapacité de l'agent à conserver sa maîtrise en situation de conflit dans l'exercice de ses fonctions d'agent de police municipale.

Le jugement du tribunal administratif annulant la décision de refus d'agrément du préfet au motif qu'elle était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, a été confirmé en appel.

(CAA Marseille - 4 octobre 2011 - n° 10 MA 02036).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Richard Lioger : "Il faudrait créer un Pinel étudiant"

Interview

Richard Lioger : "Il faudrait créer un Pinel étudiant"

Le député Richard Lioger (LReM), avec David Corceiro (MoDem), a récemment remis un rapport d’information pointant l’insuffisance de l’offre de logements pour les étudiants et plus généralement pour les jeunes. Ce rapport, « Le...

21/01/2022 | JeunesseActus
Les missions du référent laïcité ont été précisées

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Osez la parité !

Osez la parité !

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Plus d'articles