Mise en place en 2004 pour succéder à la PSD (Prestation Spécifique Dépendance), l'APA est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie. L'APA leur permet de financer la prise en charge de leur dépendance, à domicile ou bien en maison de retraite.
Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier.
Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le conseil général.
Définition de l'APA ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est la principale mesure d'aide sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes. Elle concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement. Elle permet aux personnes âgées en perte d'autonomie de bénéficier d'aides pour aménager leur logement ou bénéficier de services d'aide à domicile (il s'agit alors de « l'APA à domicile »).
L'APA permet également aux personnes âgées vivant en maison de retraite d'acquitter la partie « dépendance » du coût de leur hébergement (il s'agit alors de « l'APA en établissement »).
Les bénéficiaires de l'APA
Toute personne résidant en France, âgée de plus de 60 ans, peut bénéficier de l'APA, quel que soit son revenu, si elle présente une perte d'autonomie correspondant aux GIR 1 à 4 de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources (AGGIR).
Conditions
L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,
- avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
- résider de façon stable et régulière en France
- et pour les étrangers, être en séjour légal en France.
Modalités pour obtenir l'APA ?
Il faut retirer un dossier auprès de la mairie de résidence de la personne qui souhaite bénéficier de l'allocation. On peut aussi s'adresser à un CCAS -Centre Communal d'Action Sociale-, au Conseil Général ou bien s'adresser à un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination).
Il faut ensuite remplir le dossier et le retourner complété, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, et l'adresser au Président du Conseil Général. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.
Une procédure d'instruction est alors déclenchée. La décision finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil Général sur proposition d'une commission (Conseil Général et Sécurité Sociale).
C'est une commission départementale, la « commission APA », qui détermine le montant de l'aide en fonction du plan d'aide établi et du ticket modérateur. En effet, si l'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, une somme (le "ticket modérateur") reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 ¤ par mois.
Obligations du bénéficiaire
Pour le maintien de l'APA, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :
- déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation,
- et de fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des chèques emploi-service, factures du service d'aide à domicile, factures des aides techniques...),
- et déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...).
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : révision, suspension
Le montant de l'allocation est révisé :
- régulièrement , selon une périodicité définie avec l'équipe médicale,
- à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire (décès, chômage, divorce, séparation, accès à une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS).
En cas de changement de situation, la modulation du montant de l'APA intervient dans le mois qui suit la modification..
Suspension
Si le bénéficiaire de l'APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l'allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu'à la sortie de l'établissement de santé. Le premier mois de reversement est du dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l'allocataire.
L'APA peut être suspendue en cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire, c'est à dire :
- s'il ne déclare pas dans le délai d'1 mois le personnel ou l'organisme auquel il a recours,
- si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépenses demandés par le président du conseil général,
- s'il n'acquitte pas sa part de participation financière,
- si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Il dispose d'un délai d'1 mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA.
La suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision du président du conseil général.
Si la situation est régularisée par la suite, le versement de l'APA est rétabli au 1er jour du mois de la régularisation.
Pour en savoir plus :
- Code de l'action sociale et des familles: articles L232-1 à L232-28.
- Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement.
- Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 et décret du 29 mars 2003 Décret n° 2003-278 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
- Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003, J.O. du 7/11.
