L'attribution de l'IAT n'est-elle liée qu'à la manière de servir ?

La Rédaction

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 Des critères liés à la nature et à la complexité des tâches peuvent être prévus par l'organe délibérant pour moduler l'attribution de l'IAT, même s'ils ne sont pas prévus par le décret instituant cette indemnité.

 Le ministère de l'intérieur a rappelé le principe selon lequel les règles de modulation d'un régime indemnitaire que peut décider l'organe délibérant, peuvent consister en une reprise des critères prévus par le texte réglementaire de référence pour l'attribution de la prime et / ou en une définition de critères propres à la collectivité.

L'organe délibérant peut donc adopter des critères de modulation différents de ceux prévus par les textes sous réserve de la légalité des critères établis et dans la mesure où ils ne conduisent pas à faire bénéficier les fonctionnaires d'un régime plus favorable que celui instauré pour les fonctionnaires de l'Etat (1).

En ce qui concerne l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), le décret l'instituant prévoit pour unique critère d'attribution la manière de servir (2). Les collectivités peuvent en prévoir d'autres et des critères liés à la nature et à la complexité des tâches semblent s'inscrire dans ce cadre.

Dans la mesure où ces critères auront été fixés par l'organe délibérant, le maire pourra en faire application pour déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire (3).

(QE n° 122505 - JO AN du 6 mars 2012 - p. 2108).
(1) CAA Bordeaux - 28 mai 2011 - n° 97 BX 00169.
(2) Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 - article 5.
(3) Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

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