L'avis du conseil de recours s'impose t-il à l'administration dans tous les cas ?

La Rédaction

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 L'avis du conseil de recours émis sur une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle ne s'impose pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 Un aide soignant titulaire d'un centre hospitalier avait fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. L'agent contestait cette décision de licenciement ainsi que l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (PFH) qui avait estimé qu'il y avait lieu de maintenir la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle.

La haute juridiction a rappelé qu'en cas de sanction des 2°, 3° ou 4° groupe, l'administration ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la FPH. Le Conseil d'Etat a toutefois précisé que cette règle qui est liée à l'existence d'une échelle de sanctions entre lesquelles l'administration peut choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction pour insuffisance professionnelle.

Il a été précisé que l'avis émis par la commission des recours sur un cas d'insuffisance professionnelle ne lie pas l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le CE a également indiqué que le recours d'un agent à l'encontre d'un tel avis n'est pas dirigé contre un acte présentant le caractère d'une décision faisant grief et n'est donc pas recevable.

(CE 4 mars 2011 - n° 329831).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
(Décision transposable à la fonction publique territoriale).

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