L'avocat représente mais ne décide pas...

La Rédaction

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L'avocat ne peut plus décider au nom de la collectivité dans ses relations avec les autres administrations : il doit joindre à son courrier la copie ou l'extrait de la décision de la collectivité. Sans quoi, le délai de recours exprès ne peut commencer à courir ! Cela va obliger les avocats et les maires et présidents à revoir leurs méthodes de travail... (La Lettre du cadre territorial n°446, 1er juillet 2012)

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29/09/2022 |
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