L'avocat représente mais ne décide pas...

La Rédaction

Sujets relatifs :

L'avocat ne peut plus décider au nom de la collectivité dans ses relations avec les autres administrations : il doit joindre à son courrier la copie ou l'extrait de la décision de la collectivité. Sans quoi, le délai de recours exprès ne peut commencer à courir ! Cela va obliger les avocats et les maires et présidents à revoir leurs méthodes de travail... (La Lettre du cadre territorial n°446, 1er juillet 2012)

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Les territoriaux rentrent dans les Chambres et sortent dans la Cour

Les territoriaux rentrent dans les Chambres et sortent dans la Cour

Ils sont cadres A +, A et B dans la territoriale et se sont mis au service de la Cour des comptes ou d’une chambre régionale ou territoriale des comptes. Quête de prestige, besoin de prendre du recul, envie d’être utile autrement ?...

01/09/2023 |
Casinos : le Sénat est joueur

Casinos : le Sénat est joueur

Nos rues, nos hommes

Nos rues, nos hommes

S’endetter ? Indispensable et possible

S’endetter ? Indispensable et possible

Plus d'articles