L'échelon spécial des agents de catégorie C situés à l'échelle 6 de rémunération est accessible aux fonctionnaires territoriaux dès l'année 2012 sous réserve de l'avis de l'avis de la CAP et de l'inscription au tableau annuel d'avancement.
Le ministère des collectivités territoriales a rappelé que le bénéfice de l'échelon « spécial » des agents situés à l'échelle 6 de rémunération avait été accordé aux agents de l'Etat par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1° janvier 2012.
Il a indiqué que la transposition à la fonction publique territoriale de cet échelon spécial s'était faite dans les meilleurs délais, le décret ayant été publié au journal officiel du 25 avril 2012 (1).
Il a été précisé que les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficieront de ces dispositions dans les mêmes délais qu'à l'Etat, c'est-à-dire dès l'année 2012, sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire et de l'inscription au tableau annuel d'avancement.
NB : Il convient de préciser que pour la FPT le décret du 23 avril 2012 est entré en vigueur le 1° mai 2012 (le premier jour du mois suivant sa publication au JO - Cf. article 17 du décret).
(QE n° 3791 - JO AN du 15 mai 2012).
(1) Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012.
