L'électeur qui change de domicile pour des raisons professionnelles

La Rédaction

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Il ne fait aucun doute que la réforme issue loi du 12 mars 2009 avait  pour objet d'étendre le bénéfice de l'article L 30 à tous ceux qui changent de domicile ou de résidence pour des raisons professionnelles. C'est tant ce qui ressort des travaux parlementaires : « Le présent article vise à permettre la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales. Le présent article met donc fin à cette inégalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du secteur privé : toute personne changeant de domicile pour un motif professionnel pourra s'inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune après la date de clôture et y voter dès le scrutin suivant son déménagement » (Rapport n° 1578 du député Etienne Blanc, Assemblée nationale, 1er avril 2009), que des déclarations du gouvernement « La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a introduit, à l'article L. 30 du code électoral, un 2° bis autorisant l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes ayant déménagé à la suite d'une mutation professionnelle. Aux termes de l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par M. Warsmann, président de la commission des lois et rapporteur de la proposition de loi à L'Assemblée nationale, l'objectif de cette mesure est de rendre possible la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales. Comme le souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi, cette possibilité, d'ores et déjà offerte aux fonctionnaires et militaires mutés ou admis à la retraite, est ainsi étendue aux salariés du secteur privé, qu'il s'agisse de personnes faisant l'objet d'une mutation professionnelle, ayant trouvé un nouvel emploi ou encore ayant créé leur propre entreprise. » (Réponse ministérielle à la Question n° 70028 , JO AN 6 avril 2010, p. 4033)

Néanmoins, la rédaction de cette modification de l'article L30 fut  approximative, et la possibilité existe pour qu'une lecture stricte de l'article aboutisse à un résultat tout à fait différent de celui désiré. En effet, le nouvel alinéa dispose que pourront bénéficier de l'article L30: « 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ». Il apparait donc que ne  pourraient bénéficier de l'inscription au titre du L 30, que  les fonctionnaires, agents civils ou militaires, qui changeraient de domicile pour des motifs autres que pour des motifs autre que ceux offerts par les dispositions des 1° et 2° de l'article L30 ce qui est évidemment illogique. Une réécriture de cet alinéa parait souhaitable pour substituer à cette regrettable formulation, une nouvelle plus conforme d'avec l'esprit de cette réforme.

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