L'électeur qui change de domicile pour des raisons professionnelles

La Rédaction

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Il ne fait aucun doute que la réforme issue loi du 12 mars 2009 avaitpour objet d'étendre le bénéfice de l'article L 30 à tous ceux qui changent de domicile ou de résidence pour des raisons professionnelles. C'est tant ce qui ressort des travaux parlementaires que des déclarations du gouvernementNéanmoins, la rédaction de cette modification de l'article L30 futapproximative, et la possibilité existe pour qu'une lecture stricte de l'article aboutisse à un résultat tout à fait différent de celui désiré. En effet, le nouvel alinéa dispose que pourront bénéficier de l'article L30: « 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ».

Il apparait donc que ne pourraient bénéficier de l'inscription au titre du L 30, que les fonctionnaires, agents civils ou militaires, qui changeraient de domicile pour des motifs autres que pour des motifs autre que ceux offerts par les dispositions des 1° et 2° de l'article L30 ce qui est évidemment illogique. Une réécriture de cet alinéa parait souhaitable pour substituer à cette regrettable formulation, une nouvelle plus conforme d'avec l'esprit de cette réforme.

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