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Article publié le 9 septembre 2014
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, il n’existe plus que deux types d’enquête publique : celles dites « environnementales » relevant du code de l’environnement (article L.123-1 et suivants) et celles dites de « droit commun » fondées sur le code de l’expropriation, sachant que ce code renvoie pour certaines déclarations d’utilité publique, notamment de travaux d’aménagement et de construction d’ouvrages, au code de l’environnement.
Les[…]
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