L'EXEMPLAIRE UNIQUE DANS LES MARCHES PUBLICS

La Rédaction

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L'exemplaire unique est prévu aux articles 106 à 111, 114 et 117 du code des marchés publics. Le Minefe fournit une fiche détaillée relative à la délivrance d'un exemplaire unique.
La délivrance d'un exemplaire unique au fournisseur ou prestataire permet la cession ou le nantissement des créances afférentes au marché (cession ou nantissement dit « loi Dailly » ou encore cession ou nantissement de droit commun).
Aux termes du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur délivre soit un exemplaire unique, soit un certificat de cessibilité.
Le pouvoir adjudicateur prend toutes les précautions nécessaires pour ne pas délivrer les deux documents pour une même créance.

Définir un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité

L'exemplaire unique est la copie certifiée conforme de l'acte d'engagement revêtue de la mention signée du pouvoir adjudicateur : « Copie de l'original délivrée en unique exemplaire, pour être remise en cas de cession ou de nantissement ».
Le certificat de cessibilité doit être conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce modèle précise, en effet, la liste des mentions obligatoires.
Le certificat de cessibilité présente l'avantage d'être toujours réduit aux seules mentions utiles en cas de cession ou de nantissement, à la différence de l'exemplaire unique.

L'exemplaire unique est délivré au titulaire du marché et au(x) sous-traitant(s) payé(s) directement.
Si le titulaire du marché ne prévoit pas de sous-traiter une partie du marché, l'exemplaire unique indique le montant du marché.
Par contre, si le titulaire du marché indique, lors de la remise de l'offre, qu'une partie des prestations est sous-traitée, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité indique, d'une part, le montant qui pourra être cédé par le titulaire et, d'autre part, le montant qui pourra être cédé par le(s) sous-traitant(s).
Si un sous-traitant, agréé par le maître d'ouvrage et bénéficiant du paiement direct, est déclaré en cours d'exécution du marché, une copie de l'acte d'engagement portant la mention d'exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivrée au sous-traitant.
Cet exemplaire unique ou certificat de cessibilité fait apparaître le montant qui pourra être cédé par le sous-traitant .

Afin de prévenir la double cession d'une même créance ou le chevauchement de deux cessions, le code des marchés ne permet pas à la personne publique d'accepter un sous-traitant
et d'agréer ses conditions de paiement dans le cas où, la demande d'acceptation et d'agrément étant présentée après la conclusion du marché, le titulaire n'est pas en mesure d'établir qu'aucune cession ou aucun nantissement n'est susceptible de faire obstacle au paiement direct de ce sous-traitant.


Comment le cessionnaire obtient-il le paiement de la créance ?

Le titulaire de marché ou le sous-traitant bénéficiant du paiement direct qui décide de céder sa créance remet l'exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité à son cessionnaire ; ce dernier notifie cette cession au comptable public de l'organisme contractant et lui transmet cet exemplaire unique ou certificat de cessibilité.
La notification d'une cession de droit commun donne lieu à signification par acte d'huissier.
En revanche, la notification d'une cession à une banque, issue de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, dite « loi Dailly », doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Les mandatements sont faits à l'ordre du cédant (titulaire du marché ou sous-traitant).
Le comptable effectue les paiements, au vu de la notification ou de la signification de la cession et de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, au seul profit du cessionnaire pour le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée.

Tout changement dans le montant des prestations exécutées par le titulaire ou un sous-traitant payé directement conduit nécessairement à une modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité. Il en va de même lorsque le marché est transféré suite au changement de personne morale publique, qui conduit, en général, au changement de comptable assignataire.

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