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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
En application des dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités[…]
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