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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le fait que les conseillers municipaux d’opposition disposent d’une tribune pour s’exprimer dans le bulletin municipal paraît une évidence. Cependant, un grand flou juridique entoure la mise en œuvre de cet élément de base de la démocratie locale. De la notion même de bulletin d’information à la mise en œuvre du règlement intérieur, les incertitudes sont nombreuses.
En application des dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités[…]
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