L'implantation des cimetières : conséquences pratiques

La Rédaction

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Si le CGCT impose aux communes de posséder un cimetière, il peut advenir que celui-ci ne soit pas automatiquement situé sur le territoire communal. Premièrement, il est tout à fait envisageable qu'une commune ait implanté son cimetière sur le territoire d'une autre commune. Indirectement, le CGCT prévoit d'ailleurs cette possibilité à  l'article R2213-31. On relèvera une exception au champ d'application du pouvoir de police du maire, puisque le maire de la commune propriétaire y exercera toutes les attributions qui devraient être normalement dévolus au maire de la commune d'implantation.de plus, nous savons que le juge par son arrêt « Cauchoix », a transféré les pouvoirs de gestion, normalement dévolu au conseil municipal au maire, afin d'établir un bloc de compétence au profit de celui-ci. Dans un tel cas de figure, c'est donc le maire de la commune propriétaire qui délivrera les concessions funéraires par exemple. L'article R 2213-31 invite également à penser qu'il en ira de même pour l'autorisation d'inhumation

On remarquera l'emploi de l'expression «  affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune ». Le code prévoit donc qu'un cimetière puisse être partagé par plusieurs communes. Cette possibilité avait déjà été reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation, par un arrêt Commune d'Isle Aumont du 12 avril 1902 (Pd. 1904. I. 497 ; cité par Georges Chaillot, le droit des sépultures en France, p. 60, édition Pro Roc).Une autre solution pourrait être le recours à l'intercommunalité. Le juge reconnaît depuis longtemps ce mode de gestion des services publics  (CE, 30 octobre 1970, Société du Moulin de Giboudet, n° 74880 Rec. CE, p. 962). Dans cette hypothèse, c'est le comité du syndicat qui se trouverait être le gestionnaire du cimetière, alors que c'est le maire du lieu d'implantation qui exercerait les pouvoirs de police. Il serait alors hautement préférable qu'une convention confie au maire de la commune du lieu d'implantation le soin de gérer ce cimetière intercommunal.Enfin,  L'article L. 5215-20 confie aux communautés urbaines  la compétence cimetière sous certaines conditions...

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