L'imprécision d'un titre de recettes peut-elle conduire à son annulation ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Un titre de recettes qui ne précise pas la nature de la créance ni la période concernée et n'indique pas le fondement juridique de l'obligation de remboursement encourt l'annulation pour irrégularité.

 Après différents contrats, une monitrice éducatrice d'un centre spécialisé n'avait pas accepté le renouvellement de son dernier engagement. Le directeur du centre avait alors émis à l'encontre de l'intéressée un titre de recettes (11 856,06 ¤) concernant le remboursement des frais engagés par l'établissement pour la formation de l'agent.

La juridiction a constaté que le titre émis se bornait à mentionner « remboursement des frais engagés par l'établissement pour la formation », sans préciser ni la nature ni la période de cette action de formation, sans indiquer le fondement juridique de l'obligation de remboursement opposée à la débitrice et sans donner aucune indication susceptible de mettre l'agent à même de discuter les bases de la liquidation de sa dette.

La CAA a considéré que le titre émis ne satisfaisait pas aux prescriptions réglementaires (1) en vigueur.

Il a été conclu (contrairement au jugement rendu en premier ressort) à l'annulation du titre de recettes.

(CAA Bordeaux - 28 juin 2010 - n° 10 BX 00177).
(1) Article 81 - Alinéa 1 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

La dernière Lettre du Cadre vient d'arriver. Au sommaire : ces déchets que nous ne préférons réduire plutôt que réduire, un énième épisode du management en temps de crise, le renouveau des instances médicales dans les...

24/06/2022 |
Tourisme = prime time + CSP+

Tourisme = prime time + CSP+

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Plus d'articles