L'imprécision d'un titre de recettes peut-elle conduire à son annulation ?

La Rédaction

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 Un titre de recettes qui ne précise pas la nature de la créance ni la période concernée et n'indique pas le fondement juridique de l'obligation de remboursement encourt l'annulation pour irrégularité.

 Après différents contrats, une monitrice éducatrice d'un centre spécialisé n'avait pas accepté le renouvellement de son dernier engagement. Le directeur du centre avait alors émis à l'encontre de l'intéressée un titre de recettes (11 856,06 ¤) concernant le remboursement des frais engagés par l'établissement pour la formation de l'agent.

La juridiction a constaté que le titre émis se bornait à mentionner « remboursement des frais engagés par l'établissement pour la formation », sans préciser ni la nature ni la période de cette action de formation, sans indiquer le fondement juridique de l'obligation de remboursement opposée à la débitrice et sans donner aucune indication susceptible de mettre l'agent à même de discuter les bases de la liquidation de sa dette.

La CAA a considéré que le titre émis ne satisfaisait pas aux prescriptions réglementaires (1) en vigueur.

Il a été conclu (contrairement au jugement rendu en premier ressort) à l'annulation du titre de recettes.

(CAA Bordeaux - 28 juin 2010 - n° 10 BX 00177).
(1) Article 81 - Alinéa 1 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

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