L'incription hors période de révision des listes électorales

La Rédaction

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Désormais, ce sont les commissions, et non plus le juge d'instance qui procèdent aux inscriptions hors-période. Gageons, que l'approche des élections présidentielles leur donnent du travail. En effet, pour 2012, les premiers tours sont fixés le 22 avril et le 10 juin. Or, les demandes peuvent être déposées en mairie jusqu'au dixième jour précédant le scrutin (L31 code électoral). La commission devra alors se prononcer au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin (L32 code électoral). La décision de la commission sera notifiée dans les deux jours à l'intéressé et s'il y a lieu au maire de la commune de radiation. Les nouveaux inscrits seront mentionnés au tableau des cinq jours, ou, si ce tableau est déjà publié, par un affichage spécial (L33 Code électoral) fait avant le scrutin.

Le juge, n'est plus compétent que comme organe de recours de la commission Ce dispositif provoquera alors la possibilité qu'un jugement n'ait pas été encore notifié à la commune et que le bureau de vote voit survenir un électeur muni de son jugement, non encore reportée ( de par la brièveté des délais) sur la liste d'émargement. Il conviendra alors de l'y mentionner manuscritement. N'oublions pas de mentionner, qu'a coté des cas classiques d'inscriptions, il en existe désormais un nouveau, et qui est l'extension des possibilités offertes aux fonctionnaires aux autres travailleurs (L 30, 2bis).

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