L'intérim dans la fonction publique

La Rédaction

Sujets relatifs :

Les trois fonctions publiques - d'Etat, territoriale et hospitalière - peuvent faire appel plus librement aux services des entreprises de travail temporaire (ETT) depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cependant, ce recours est limité car le texte prévoit des cas de figure précis pour le remplacement momentané de fonctionnaires par des agents non-titulaires.

Avant cette loi, seules des «circonstances exceptionnelles» pouvaient justifier le recrutement de personnel intérimaire dans le but d'assurer la continuité du service public (arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 1980). Cependant, dans la fonction publique territoriale, «le recours à l'intérim n'est autorisé que si le centre de gestion dont dépend l'administration ou l'établissement demandeur n'est pas en mesure de lui trouver du personnel pour assurer la mission de remplacement».

Principe
Les cas de recours à des travailleurs intérimaires sont limitativement énumérés par la loi.
L'administration ne peut pas recourir à l'intérim pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, lié à des suppressions de postes, dans les 6 mois suivant ces suppressions.
Les collectivités territoriales ne peuvent recourir à l'intérim que si le centre de gestion dont elles relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement.

Remplacement d'un agent
Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément absent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'un passage provisoire à temps partiel.

Accroissement temporaire d'activité
Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Peuvent être considérées comme un accroissement temporaire d'activité :
- les variations cycliques de l'activité du service,
- des tâches précisément définies et non durables, s'ajoutant temporairement à une activité permanente.

Besoin occasionnel ou saisonnier
Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour répondre :
- à un besoin occasionnel, c'est-à-dire un besoin ponctuel de l'administration, n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail mais nécessitant ponctuellement une compétence inhabituelle dans l'administration,
- ou à un besoin saisonnier, c'est-à-dire en cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Pourvoi temporaire d'un emploi vacant
Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut pas être pourvu immédiatement par un fonctionnaire ou un agent non titulaire.
Dans ce cas, le recours à un travailleur intérimaire est possible dans 2 cas :
- dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent recruté mais non immédiatement disponible,
- ou en cas d'absence de candidature à un emploi ou de candidature non conforme au profil recherché.

Durée du contrat de mission
- Lorsque le recours au salarié intérimaire vise à assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément absent, à faire face à un accroissement temporaire d'activité ou à répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier, la durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 18 mois.
Elle est réduite à 9 mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
- Lorsque le recours au salarié intérimaire vise à pourvoir temporairement un emploi vacant, la durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 12 mois.
Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent.
Le contrat de mission peut être renouvelé 1 fois pour une durée déterminée dans la limite de 12 ou 9 mois selon le cas.

Préparation du contrat
Il y a deux contrats à signer.
Le premier, dit contrat de mise à disposition, est un document commercial entre l'ETT et l'établissement utilisateur. Il précise le motif de recours à l'intérim, les caractéristiques du poste, le terme de la mission, le lieu et les horaires de travail, l'identité de l'intérimaire et le montant facturable. Il doit être signé dans les 48 heures suivant le début de la mission.
Quant au contrat de mission, il s'agit d'un contrat de travail entre l'intérimaire et l'ETT, établi par cette dernière pour chaque mission. Il prévoit une période d'essai, variable selon la durée de la mission (deux jours pour les missions de moins d'un mois). Lors de la prise de poste de l'intérimaire, une procédure d'accueil doit être mise en place avec notamment une présentation de la collectivité, des interlocuteurs, des horaires de travail et du règlement intérieur.
Par ailleurs, les donneurs d'ordres doivent, en cas d'accident du travail, le signaler immédiatement à l'agence pour qu'elle puisse établir une déclaration dans les 24 heures. En cas d'absence de l'intérimaire, l'agence doit être prévenue rapidement pour pourvoir à son remplacement.
En tant qu'employeur, l'ETT prend en charge la rémunération de ce dernier ainsi que d'éventuels frais de formation. Afin d'établir un bulletin de paie, elle doit connaître le nombre d'heures qu'il a effectuées. Pour ce faire, l'établissement utilisateur a l'obligation de remplir un «relevé d'heures» hebdomadaire ou mensuel. Une fois la mission terminée, l'agence fait parvenir à la collectivité une facture.

Pour en savoir plus :


Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique - Format pdf

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles