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L’obligation de reclassement : un principe général du droit

Patrick Martin-Genier

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En ces temps de rigueur budgétaire et de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales (moins 3,7 milliards d’euros dès cette année), beaucoup d’entre elles vont supprimer des emplois et procéder à des licenciements. Il existe toutefois des réserves importantes qui ont trait tant à la forme qu’au fond. Cette obligation de reclassement vaut également pour les licenciements prononcés pour inaptitude définitive d’un fonctionnaire malade, le juge étant exigeant sur ce point.

Selon l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du[…]

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