L’ordonnance du 19 avril 2017 ou l’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique

Depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. La mesure paraît de bon sens : qui pourrait se plaindre de ce surcroît de transparence apporté par l’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques ? Mais dans la pratique, le flou du texte et les multiples exceptions qu’il contient laissent prévoir un orage contentieux.

La chose était prévisible : depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. Par son arrêt Promoinpresa Srl du 14 juillet 2016, la CJUE avait donné le la. Moins de cinq mois plus tard, le législateur autorisait le gouvernement à « mettre en cohérence » le droit national à l’impératif européen (article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9[…]