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L’ordonnance du 19 avril 2017 ou l’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique

Etienne Colson
L’ordonnance du 19 avril 2017 ou l’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique

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© Michael Brown

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Depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. La mesure paraît de bon sens : qui pourrait se plaindre de ce surcroît de transparence apporté par l’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques ? Mais dans la pratique, le flou du texte et les multiples exceptions qu’il contient laissent prévoir un orage contentieux.

La chose était prévisible : depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. Par son arrêt Promoinpresa Srl du 14 juillet 2016, la CJUE avait donné le la. Moins de cinq mois plus tard, le législateur autorisait le gouvernement à « mettre en cohérence » le droit national à l’impératif européen (article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9[…]

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