L'URGENCE DANS LES MARCHES PUBLICS

La Rédaction

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Face à l'urgence que peuvent rencontrer les collectivités, le code des marchés publics propose plusieurs solutions.

Les procédures prévues par le code des marchés publics

Le code des marchés publics (CMP) autorise la passation dans l'urgence des commandes indispensables pour faire face à un sinistre.

Les procédures de droit commun

Si le marché est d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, les acheteurs peuvent le passer sans publicité, ni mise en concurrence.
L'article 28 du CMP dispense les marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT de toute formalité de publicité et de mise en concurrence. Les petites commandes peuvent donc être passées en urgence, sans aucune restriction.

Si le marché est inférieur aux seuils communautaires, les acheteurs peuvent utiliser la procédure adaptée.
Les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée peuvent être passés selon une procédure adaptée (article 28 du CMP).
Lorsque les circonstances le justifient, il est possible de dispenser la passation du marché de toute procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les procédures d'urgence

Le code des marchés publics 2006 prend en compte les circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés.

L'urgence simple permet principalement de raccourcir les délais normaux de consultation.
Le code des marchés publics, qui fixe dans les différents articles de procédure des délais pour la réception des candidatures et des offres, prévoit cependant des possibilités de réduire ces délais en cas d'urgence.
Les acheteurs publics doivent être en mesure de motiver le caractère objectif de l'urgence, ainsi que l'impossibilité réelle de respecter les délais normalement prévus pour ce type de procédure, pour des raisons sérieuses ne résultant pas de leur fait. La situation d'urgence ne doit pas résulter du fait du pouvoir adjudicateur. L'urgence doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le délai de réception des candidatures peut être réduit en cas d'urgence dans les cas suivants :
En appel d'offres restreint : le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours, ou à 10 jours, si l'avis d'appel public à concurrence (AAPC) a été envoyé par voie électronique (article 60-II du CMP).
En procédures négociées : le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours, ou à 10 jours, si l'avis a été envoyé par voie électronique (article 65-II du CMP).
En revanche, il n'est pas possible de réduire le délai de réception des candidatures pour des motifs d'urgence en appel d'offres ouvert, ni en procédure de dialogue compétitif.
Le délai de réception des offres ne peut être réduit en cas d'urgence que dans la procédure d'appel d'offres restreint : le délai peut alors être réduit de 40 à 10 jours (article 62-III du CMP).

L'urgence impérieuse correspond à un cas renforcé d'urgence. Le 1° du II de l'article 35, s'inspirant de la jurisprudence administrative sur la force majeure, définit l'urgence impérieuse comme résultant de « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait ». L'urgence est clairement circonscrite aux phénomènes extérieurs, irrésistibles pour l'acheteur public. Cette condition interdit d'invoquer les cas d'urgence résultant d'irrégularités ou de négligences commises dans la passation du marché.
L'urgence impérieuse doit rendre impossible le respect des délais normaux, y compris les délais réduits pour cause d'urgence simple. Par exemple, peut constituer un cas d'urgence impérieuse les interventions immédiates faisant suite à une tempête, la rupture d'une digue...

La justification de l'urgence impérieuse

Le recours à l'article 35-II, 1° est, subordonné au respect de 4 conditions cumulatives :
- une urgence impérieuse,
- des circonstances imprévisibles (« évènements imprévisibles »),
- une extériorité par rapport au pouvoir adjudicateur,
- une incompatibilité avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable du fait de l'urgence impérieuse.

Le recours à l'urgence impérieuse doit être explicitement motivé, et les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. Elle ne saurait justifier la passation de marchés négociés sans mise en concurrence pour, par exemple, reconstruire les bâtiments publics effondrés.

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