L'usage par un élu local de son crédit d'heures doit-il être justifié ?

La Rédaction

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 L'élu local bénéficie d'un crédit d'heures pour exercer son mandat et l'employeur ne peut pas contrôler la justification de ce crédit d'heures.

 Le ministère des collectivités territoriales a rappelé que le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence.

Il peut solliciter des autorisations d'absence pour se rendre et assister notamment aux séances du conseil municipal. Les maires, adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux, peuvent également faire usage d'un crédit d'heures pour participer notamment à l'administration de leur commune.

L'employeur est tenu d'accorder au salarié les autorisations d'absence et les crédits d'heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit. Il a été précisé qu'il résulte d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (1) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification du crédit d'heures.

Le salarié doit toutefois respecter des règles de prévenance en informant son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

(QE n° 119862 - JO AN du 10 avril 2012 - p. 2880).
(1) Arrêt du 16 avril 2008 - « Charpy et Sté pompes funèbres Defruit » - n° 06-44793).

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