Le contrat passé entre le concessionnaire privé d'un stade et un sous-occupant commerçant l'autorisant à y installer des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives relève de la compétence du juge judiciaire.
Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport
La ville de Paris avait confié la gestion du Parc des Princes à une société privée. Cette dernière a alors conclu avec une commerçante une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives et lui conférant l'exclusivité de la vente de ces produits.
La convention ayant été résiliée avant la date du terme, la commerçante par le biais de son mandataire liquidateur, assigne en responsabilité la société concessionnaire et la ville de Paris.
Quel est alors le juge compétent ?
- le juge administratif puisqu'il s'agit d'un litige relatif à un contrat portant occupation du domaine public (CGPPP, art. L ; 2331-1 ; T. confl., 16 oct. 2006, n° 3514) ?
- ou le juge judiciaire ? Si le juge administratif est compétent pour les contrats concession, rien n'est dit dans le code général de la propriété des personnes publiques pour les contrats de sous-concession passés par les concessionnaires domaniaux ?
Le tribunal des conflits considère que la société privée concessionnaire n'était pas délégataire d'un service public. Dans ces conditions, le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre elle, qui n'agissait pas pour le compte de la ville de Paris, et la commerçante, toutes deux personnes de droit privé, même si cette convention comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
T. confl., 14 mai 2012, n° 3836, SASE et Ville de Paris
