Dans deux délibérations du 29 mars 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) apporte quelques assouplissements aux procédures à accomplir auprès d'elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux et les systèmes d'information géographiques s'appuyant sur les données cadastrales ou d'urbanisme.
Elle dispense désormais de toute déclaration la diffusion sur internet de base géographique de référence et les traitements informatisés mis en oeuvre par les communes, groupements et organismes privés ou publics chargés d'une mission de service public pour consulter les relevés cadastraux.
Cependant, les finalités sont expressément énumérées par la CNIL, de même que les personnes habilitées à y avoir accès.
Pour retrouver le détail de ces délibérations, rendez-vous sur le JO du 13 avril 2012.
Source : La Quotidienne
