© elnavegante
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a créé au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.1414-2 qui définit la compétence de la Commission d’appel d’offres (CAO) dont la composition est celle des commissions de concessions définies par l’article L.1411-5 du même[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr