La Commission d’appel d’offres dans la tourmente de la réforme des marchés publics

La Commission d’appel d’offres est-elle morte ? Désormais « basculée » au sein du CGCT, la CAO semble embarrasser la Direction des affaires juridiques de Bercy, qui ne sait trop quoi faire d’elle. De fait, le pouvoir de décision de la CAO a été restreint au seul choix du titulaire des marchés publics de seuil européen. Elle garde cependant une importante fonction d’avis plus étendue sur les modifications des marchés.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a créé au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.1414-2 qui définit la compétence de la Commission d’appel d’offres (CAO) dont la composition est celle des commissions de concessions définies par l’article L.1411-5 du même[…]