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La création de CAO spécifiques pour des jurys de maîtrise d’œuvre est-elle possible ? (chronique des marchés publics n°7)

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Si, par le passé, la question de savoir si les collectivités locales pouvaient créer des commissions d’appel d’offres spécifiques ne se posait pas, eu égard aux dispositions de l’article 22 du code des marchés publics qui prévoyait la possibilité d’en créer plusieurs à caractère permanent, la question mérite aujourd’hui d’être de nouveau posée.

La commission d’appel d’offres (CAO) de l’État ayant été supprimée, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a cru bon d’orienter la problématique vers la DGCL –[…]

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21/01/2022 |
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