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La création de CAO spécifiques pour des jurys de maîtrise d’œuvre est-elle possible ? (chronique des marchés publics n°7)

Eric Lanzarone

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Si, par le passé, la question de savoir si les collectivités locales pouvaient créer des commissions d’appel d’offres spécifiques ne se posait pas, eu égard aux dispositions de l’article 22 du code des marchés publics qui prévoyait la possibilité d’en créer plusieurs à caractère permanent, la question mérite aujourd’hui d’être de nouveau posée.

La commission d’appel d’offres (CAO) de l’État ayant été supprimée, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a cru bon d’orienter la problématique vers la DGCL – considérée comme un service subalterne – autrement dit uniquement du ressort d’une codification au code général des collectivités territoriales (CGCT), donc exit du code de la commande publique (CCP). La fiche tant de ladite DAJ en date de 2020[…]

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20/07/2022 |
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