La réduction de la cotisation des collectivités au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013 ne paraît pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux.
Le ministère de la fonction publique a rappelé que la loi de finances rectificative pour 2011 (1) a abaissé de 1 à 0,9 % le plafond du taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT.
Cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes qui a considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes.
Il a été précisé que si la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales.
Il a été précisé que la mesure d'abaissement du plafond de cette cotisation ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013.
(QE n° 125876- JO AN du 20 mars 2012).
(Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 / article 38).
