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Depuis plusieurs années se pose la question de la suppression d’un niveau de collectivité territoriale. Force est de constater que la collectivité la plus « visée », et donc la plus en danger, est le département.
La suppression du département, une proposition récurrente
Le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, plus connu sous le nom de « Rapport Attali », publié en 2008, préconisait déjà la suppression progressive du département. Ce rapport partait du principe que le département était pris en tenailles entre d’une part la force des intercommunalités et, d’autre part, la montée en puissance des régions dans le cadre d’une concurrence renforcée entre les territoires européens. Il s’agissait aussi, pour les auteurs de ce rapport, de permettre une meilleure lisibilité fiscale au bénéfice des contribuables en lien avec les compétences exercées par les différents niveaux de collectivités.
On le voit : d’un quinquennat à l’autre, les enjeux n’ont pas vraiment varié. On pourrait même affirmer que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », n’a, en réalité, fait que renforcer cette problématique de la place du département dans le paysage territorial français.
La loi « Notre », n’a, en réalité, fait que renforcer cette problématique de la place du département dans le paysage territorial français.
Si la question est donc plus pertinente que jamais, il convient toutefois de faire remarquer que Manuel Valls, tout juste nommé Premier ministre, avait annoncé la suppression pure et simple du département à l’horizon 2021. La brutalité de la proposition aidant, il avait dû faire machine arrière, notamment en raison de la menace du président des Radicaux de gauche de retirer son soutien au gouvernement. Depuis, Jean-Michel Baylet a intégré le gouvernement et il n’est plus question d’une suppression de ce niveau de collectivité, en tout cas dans les départements ruraux.
En outre, la suppression pure et simple du département, qui serait une décision politique majeure, devrait passer par une révision de la Constitution qui, dans son article 72, mentionne que le département fait partie des collectivités territoriales de la République. La suppression de cette collectivité passerait donc par une révision de la Constitution par le Congrès réuni à Versailles, qui devrait l’adopter à la majorité des trois cinquièmes. Autant dire qu’il s’agit là d’un pari impossible, le Sénat assurant lui-même « la représentation des collectivités territoriales de la République » aux termes de l’article 24. Resterait alors l’arme du référendum, qui ne devrait être maniée qu’avec prudence tant les Français semblent encore attachés à la pérennité du département et de ses cantons. Toutefois, le débat est loin d’être achevé et n’est évidemment que reporté à plus tard.
Ce qui est déconseillé pour sauver le département
1 - Refuser tout dialogue avec les autres niveaux de collectivité
2 - Se réfugier dans des procédures judiciaires sans issue
3 - Retarder les négociations nécessaires en vue des transferts de compétences
4 - Augmenter la pression fiscale, ce qui serait contre-productif
5 - Menacer de ne plus financer certaines actions
Le département lutte pour sa survie
Si en effet les compétences du département restent centrées sur les politiques de solidarité, celles-ci ne pourraient-elles pas être exercées par d’autres collectivités, notamment les métropoles, comme cela se fait désormais au sein de la métropole lyonnaise ?
Par ailleurs, la loi « Notre » crée d’autres défis pour les départements. Ainsi, la suppression de la clause de compétence générale va devoir inciter les départements à redéfinir leurs politiques dans les domaines où celles-ci ont fait l’objet d’un transfert ou d’un partage avec les nouvelles grandes régions, comme les transports scolaires.
La suppression de la clause de compétence générale va devoir inciter les départements à redéfinir leurs politiques dans certains domaines.
Les départements luttent aujourd’hui pour leur survie. L’Assemblée des départements de France (ADF) et huit départements ont ainsi saisi le Conseil d’État, par référé, d’une requête tendant à la suspension de deux instructions ministérielles du 22 décembre 2015, publiées le 1er janvier 2016 et relatives à la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « Notre ).
Si le Conseil d’État a rejeté ce référé-suspension pour défaut d’urgence, avant que la Haute juridiction ne statue sur le fond, cette démarche montre l’inquiétude des représentants des départements qui estiment que ces instructions restreignent trop la liberté d’action des départements, au regard précisément de la suppression de la clause de compétence générale des départements, mais aussi sur le transfert aux régions de la compétence en matière d’action économique.
Ce qui est recommandé pour sauver le département
1 - Entamer dès que possible un dialogue politique avec les autres collectivités
2 - Mettre une équipe dédiée pour travailler sur les conventions de transfert de compétences
3 - Dépasser les clivages politiques et rencontres régulières entre les équipes de la région et de la métropole
4 - Mettre en œuvre intelligemment la loi « Notre » en retenant par exemple la méthode dite de la « subsidiarité »
5 - Ne pas oublier de faire valoir les mérites du maintien des départements dans les territoires ruraux par exemple
Des rapports souvent conflictuels
Mais qu’en est-il s’agissant des compétences qui pourraient être tirées vers le bas, notamment au niveau des intercommunalités et surtout des métropoles ? L’exemple de la métropole lyonnaise est à cet égard très éclairant. La totalité des compétences du département du Rhône a été absorbée par la métropole. Mais le département n’a dû sa survie qu’à un amendement miracle porté par le sénateur et ancien président du conseil général du Rhône Michel Mercier, selon lequel en aucun cas les limites du département du Rhône ne devraient coïncider avec celles de la métropole de Lyon.
Le mille-feuille territorial se renforce contre toute logique…
Ainsi, et contrairement au principe de simplification territoriale, la création de la métropole lyonnaise a entraîné la création d’un nouveau Rhône écartelé entre le nord et le sud de l’agglomération lyonnaise. Le mille-feuille territorial se renforce contre toute logique…
Les rapports sont rarement sereins quand il s’agit de trouver les modalités d’un transfert de compétences… Ainsi, aucun accord n’a pu être trouvé entre la métropole de Montpellier et le département de l’Hérault s’agissant des compétences qui lui sont transférées d’après la loi « Notre » à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article 90 de cette loi modifiant le IV de l’article L.5217-2, dans des domaines essentiels comme l’action sociale de façon générale, mais aussi le tourisme, la culture et la gestion des routes du domaine public départemental.
