La fiscalité des concessions funéraires

La Rédaction

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l'instruction fiscale du 18 janvier 2006 (Bulletin officiel des impôts 7 A-1-06, chapitre 3) est venue changer le régime fiscal des concessions funéraires. En effet, désormais, les concessions funéraires temporaires, c'est-à-dire les cinquantenaires, les trentenaires et celles de quinze ans au plus, sont assujetties au droit fixe de 25 euros prévus à l'article 739 du Code général des impôts qui les assimilent ainsi à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. Ces mesures s'appliquent à partir du 1er janvier 2006.Quant aux concessions funéraires perpétuelles, jusque là, les seules a être frappé de ce droit fixe, elles ne le sont plus. L'instruction fait de ces concessions des baux d'immeubles à durée illimitée car elles confèrent à leur titulaire un droit de jouissance ou d'usage immobilier pour un temps illimité.

Elles ont donc soumises au même régime que les mutations à titre onéreux de biens immeubles et non plus à la perception du droit fixe réservé maintenant aux concessions à durée limitée. A compter du 1er janvier 2006 il devrait donc être  perçu sur ces actes le droit départemental de 3, 60 %, la taxe additionnelle communale de 1,20 %, la taxe budgétaire additionnelle de 0, 2 % et les frais d'assiette et de recouvrement de 2,50 % sur le montant du droit départemental. Toutefois, en pratique, les services fiscaux considèrent le plus souvent le caractère facultatif de l'enregistrement, malgré la lettre des textes.

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