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La fixation du temps de travail est-elle une liberté locale ?

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les préfectures obtiennent devant la justice l’annulation des délibérations qui n’instaurent pas les 1607 heures réelles. L’affaire semble pliée. Sauf si les combattants (locaux) arrivent à déplacer le débat sur un nouveaux terrain. Réponse dans 3 mois.

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10 déférés-suspension présentés par la préfecture du Val-de-Marne à l’encontre de communes ou d’EPCI qui n’avaient pas remis en cause, avant le 1er janvier 2022, les règles de temps de travail dérogeant aux 1 607 heures annuelles (35 heures). Il s’agit de la mise en œuvre d’une disposition de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui fixe à[…]

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