© AdobeStock
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les préfectures obtiennent devant la justice l’annulation des délibérations qui n’instaurent pas les 1607 heures réelles. L’affaire semble pliée. Sauf si les combattants (locaux) arrivent à déplacer le débat sur un nouveaux terrain. Réponse dans 3 mois.
Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10 déférés-suspension présentés par la préfecture du Val-de-Marne à l’encontre de communes ou d’EPCI qui n’avaient pas remis en cause, avant le 1er janvier 2022, les règles de temps de travail dérogeant aux 1 607 heures annuelles (35 heures). Il s’agit de la mise en œuvre d’une disposition de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui fixe à[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr