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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Les principales décisions intervenues au cours des derniers mois en matière d’urbanisme ont trait à la fois au fond du droit, à la portée juridique des documents d’urbanisme, mais aussi à la forme en ce qui concerne la régularité de l’élaboration des documents d’urbanisme de même que les règles de procédure contentieuse.
Le respect des dispositions supérieures par le[…]
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