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La justice administrative de demain est arrivée

Constance Rudloff

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Un récent décret vient réformer bien des procédures en préparant la « justice administrative de demain ». Élaborée par le Conseil d’État, cette réforme modifie le contentieux administratif, par petites touches mais en profondeur. Recevabilité des requêtes, instruction des affaires, organisation des juridictions administratives… des éléments[…]

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