nini_JADE
© Nini Lacaille
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Un récent décret vient réformer bien des procédures en préparant la « justice administrative de demain ». Élaborée par le Conseil d’État, cette réforme modifie le contentieux administratif, par petites touches mais en profondeur. Recevabilité des requêtes, instruction des affaires, organisation des juridictions administratives… des éléments changent dans bien des domaines.
Le 2 novembre 2016, est paru le décret n° 2016-1480 dit « Justice administrative de demain » (Jade), portant modification du code de justice administrative ((Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)).
Une partie traite des observations figurant dans le rapport de novembre 2015 consacré à la justice[…]
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