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La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles

Yves Broussole
La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

On n’organise pas un vote électronique n’importe comment. L’organisation du scrutin doit obéir à des règles strictes. Le Conseil vient de rappeler que, faute de les respecter, on s’expose à l’annulation de toute la procédure.

Dans un arrêt du 26 janvier, le CE apporte des précisions sur les[…]

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