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La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles

Yves Broussolle
La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

On n’organise pas un vote électronique n’importe comment. L’organisation du scrutin doit obéir à des règles strictes. Le Conseil vient de rappeler que, faute de les respecter, on s’expose à l’annulation de toute la procédure.

Dans un arrêt du 26 janvier, le CE apporte des précisions sur les conditions de la légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles ((CE, 26 janvier 2021, req. n° 437989.)).

Le vote électronique autorisé dans la fonction publique par décret depuis 2014

Dans cette affaire, des syndicats ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire des agents de la fonction[…]

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