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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Article publié le 7 juillet 2019
Selon G. Pellissier, la jurisprudence dite « Czabaj » du Conseil d’État du 13 juillet 2016 ((CE Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, req. n° 387763 : Rec. CE.)) participe d’une conciliation entre un « impératif de sécurité juridique » et « un équilibre qui ne repose plus sur une information des droits au recours mais sur un délai beaucoup plus long qui laisse le temps à toute personne intéressée à contester une décision dont elle a eu connaissance de s’informer et[…]
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