Après un parcours chaotique de plus de 6 mois, la proposition de loi Brottes largement amendée et remaniée par rapport au projet initial a été (définitivement) adoptée le 11 mars dernier par le Parlement.
Une des principales dispositions reste l'instauration en 2015 d'un bonus-malus sur la facture d'énergie pour l'électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau. Celui-ci sera calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres ! De plus, la composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage seront pris en compte. Les valeurs de ces paramètres (pas simples !) vont être déterminées par texte réglementaire mais pas tout de suite...
Un rapport au Parlement devra d'abord présenter les niveaux envisageables et analyser leur conséquence sur le budget des ménages. Les résidences secondaires seront aussi concernées mais sur un autre volume de base (moitié de la consommation annuelle d'une personne) et seulement pour le malus. Avec cette loi, les tarifs sociaux concernent désormais 4 millions de foyers et elle applique à tous la trêve hivernale.
Autre volet de la tarification, la loi permet l'expérimentation de la tarification progressive pour l'eau.
Enfin, l'énergie éolienne reçoit une bouffée d'air avec la suppression des ZDE (zone de développement de l'éolien), celle de la règle minimale des 5 mâts pour tout projet et la loi instaure des dérogations à la loi littoral pour permettre le développement de l'énergie éolienne marine.
Mais ces mesures sont-elles définitivement adoptées ? Ce n'est pas certain car l'UMP a saisi le Conseil constitutionnel, en particulier sur le bonus-malus et sur l'assouplissement réglementaire pour les éoliennes.
Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.
