stationnement_payant
© Jackin - Fotolia.com
Pour lire l'intégralité de cet article,
abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition Abonné
La loi Maptam a entamé la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Le changement de règle a des conséquences pratiques pour les collectivités territoriales et pourrait leur poser bien des problèmes.L’article 62 de la loi dite MAPTAM ((Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)) commence ainsi : « L’article L.2213-6 (du CGCT) est complété par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l’article L.2333-87 ». Même s’il n’en a pas l’air, le changement est spectaculaire !
Le changement est spectaculaire, même s’il n’en a pas l’air !Les pouvoirs de[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr
