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La loi Sapin et les autorisations d’occupation et d’utilisation domaniale

Clarisse David

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Outre le volet « cession » des propriétés publiques, l’ordonnance du 19 avril 2017 comporte l’obligation pour les personnes publiques de mettre en concurrence les autorisations domaniales quand elles sont le siège d’activités économiques. La mise en concurrence préalable aux autorisations domaniales va conduire les personnes publiques à devoir se familiariser avec des règles exigeantes. Aussi, la difficulté de saisir rapidement un juge susceptible de contrôler le respect de ces règles conduit à s’interroger sur leur efficience.

Annoncée depuis longtemps ((M. Karpenschif, W. Salamand : « Les occupations privatives du domaine public : la longue marche vers la mise en concurrence de la délivrance des titres d’occupation domaniale », Contrats publics,[…]

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