519.Vainui mediation
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéArticle publié le 18 mai 2018
L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents soumis à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires contre des actes relatifs à leur situation individuelle, pouvaient faire[…]
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