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La médiation préalable devient obligatoire dans la fonction publique territoriale

Michaël Verne

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Par un décret n° 2018-101 du 16 février 2018, le gouvernement a fixé la procédure de médiation obligatoire pour certains litiges de la fonction publique territoriale, prévue à titre expérimental par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le point sur les décisions et les agents[…]

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