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La médiation préalable obligatoire généralisée pour 7 catégories de décisions individuelles défavorables

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

« Globalement positif » (ça vous rappelle quelque chose ?) et « encourageant », le Conseil d’État aime bien la médiation préalable obligatoire. Et l’État aussi d’ailleurs qui vient de préciser son champ d’application.

L’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Selon le Conseil d’État, « après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO était[…]

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