concurrence
© olly
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Il ne fait aucun doute que les cessions immobilières des collectivités ne font l’objet d’aucune obligation de mise en concurrence. La jurisprudence rappelle d’ailleurs de manière constante qu’aucun principe à valeur constitutionnelle, aucune disposition à valeur législative, ne subordonne la régularité de la vente d’un bien[…]
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