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La mise en concurrence désormais incontournable des cessions immobilières à charges d’intérêt général

Walter Salamand

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La mise en concurrence désormais incontournable des cessions immobilières à charges d’intérêt général

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Les cessions à charges d’intérêt général doivent être conclues à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, c’est l’enseignement principal que l’on retiendra d’une jurisprudence estivale riche en la matière. Reste à savoir quelle procédure de mise en concurrence... Il faut anticiper une probable requalification en marchés publics de travaux, même si la jurisprudence n’est pas encore totalement fixée.

Il ne fait aucun doute que les cessions immobilières des collectivités ne font l’objet d’aucune obligation de mise en concurrence. La jurisprudence rappelle d’ailleurs de manière constante qu’aucun principe à valeur constitutionnelle, aucune disposition à valeur législative, ne subordonne la régularité de la vente d’un bien[…]

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