concurrence
© olly
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Les cessions à charges d’intérêt général doivent être conclues à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, c’est l’enseignement principal que l’on retiendra d’une jurisprudence estivale riche en la matière. Reste à savoir quelle procédure de mise en concurrence... Il faut anticiper une probable requalification en marchés publics de travaux, même si la jurisprudence n’est pas encore totalement fixée.
Il ne fait aucun doute que les cessions immobilières des collectivités ne font[…]
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