« La montagne, ça vous gagne » ou la fin des discriminations à l'âge non justifiées

La Rédaction

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Cinq moniteurs de ski, âgés de 57 à 62 ans, qui avaient attaqué un syndicat de l'Ecole du ski français (ESF) pour "discrimination à l'âge" ont obtenu gain de cause.

Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

Le tribunal de grande instance d'Albertville estime que la réduction des activités imposée aux plus de 60 ans est discriminante. Si cette condamnation est une première en France, elle s'inscrit dans un contexte de prise en considération, par les tribunaux administratifs, de la question de l'âge et de ses limites dans le sport ( cf. TA ? Paris, ord. ref., 10 févr. 2011, n° 1200849/9, Cotrel).

Alors que l'usage voulait à l'époque que les cours soient distribués en priorité aux moniteurs les plus anciens, un syndicat local, dont un des objets principaux est la répartition du travail entre les membres en fonction des critères qu'il a défini et dans le respect des lois françaises, a voté une motion fixant à 61 ans l'âge à partir duquel il convient de réduire l'activité des moniteurs hors des vacances scolaires.
Plusieurs moniteurs ont alors saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'une réclamation relative à la restriction ainsi imposée dans l'exercice de leur activité professionnelle et fondée uniquement sur le critère de l'âge, puis assigné le syndicat local devant le tribunal de grande instance d'Albertville.

Remarque : la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 a créé le Défenseur des Droits, lequel a conservé les compétences et les pouvoirs de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations. Les actes valablement accomplis précédemment par la HALDE sont réputés l'avoir été par le Défenseur des Droits, lequel succède automatiquement à la première dans les procédures en cours. Le Défenseur des Droits a présenté ses observations aux termes desquelles il estime que la mesure imposée par le syndicat caractérise une discrimination fondée sur l'âge en matière de travail indépendant et de conditions de travail, au regard de la loi n° 2008-846 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

L'existence d'une discrimination ne fait aucun doute pour les juges savoyards : la motion incriminée a pour objet et pour effet d'écarter, à tour de rôle, pendant une période déterminée des moniteurs en fonction de leur âge.
Cette pratique, plus communément appelée "débrayage", constitue une restriction dans l'exercice de leur profession et l'accès à la clientèle normalement mise à leur disposition par l'intermédiaire du syndicat.
Le fait que les moniteurs soient des travailleurs indépendants ayant la possibilité de recourir à une clientèle personnelle importe peu : ceux de plus de 65 ans se voient refuser l'accès à la possibilité de travailler alors que les autres, dans une situation comparable mais d'un âge différent, y ont accès normalement.
Les moniteurs ont tous la possibilité de recourir à une clientèle personnelle mais les plus jeunes ont également accès aux cours de l'ESF, ce qui constitue bien une discrimination fondée sur l'âge, au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Restait alors au défendeur à démontrer que la mesure était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, par un motif légitime et proportionné : la volonté de favoriser l'accès des jeunes moniteurs à l'emploi. 
Pour que cet objectif soit reconnu comme légitime, la différence de traitement envisagée doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif visé et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Pour les juges, il n'en est rien : le planning de travail étant réparti de manière équitable, par roulement, entre tous les moniteurs maintenus en exercice, l'effet sur l'accès à l'emploi des jeunes est tout à fait marginal.
Outre la discrimination, le tribunal estime, par ailleurs, que le syndicat local avait "un intérêt, lors des périodes creuses, à favoriser le travail des plus jeunes au détriment des plus anciens, et ce, non pas au seul bénéfice de l'emploi des plus jeunes, mais également à son propre bénéfice financier".

Remarque : alors que les jeunes moniteurs versent au syndicat une cotisation égale à 40 % de leurs honoraires la première année, les plus anciens ne payent, en effet, que 8 % à partir de la 21e année.

Enfin, rien ne permet, pour le tribunal, d'affirmer que les moniteurs de plus de 61 ans seraient moins aptes que les autres à assurer la sécurité de leurs élèves, ni moins compétents pour enseigner leur discipline.

La mesure adoptée par le syndicat est, par conséquent, déclarée illicite et retirée des statuts de ce dernier.

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