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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L’article L.5211-39-1 du CGCT a imposé aux EPCI à fiscalité propre d’élaborer un schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, soit avril 2015. Mais, alors que le gouvernement vient de préciser que l’échéance était reportée au 31 décembre 2015 ((QE-AN de Mme Estelle Grelier, n° 58392, JO 1er juillet 2014, p. 5381 ; Réponse du ministre de la[…]
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