520 jur_mobilier urbain
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Ce n’est pas par hésitation mais par facilité que les collectivités ont longtemps négligé de mettre en concurrence les prestataires de contrats de mobilier urbains ((Décision du Conseil de la concurrence du 30 juin 2005, n° 05-D-36.)). En effet, depuis le début des années 1980, il existait un certain consensus doctrinal et jurisprudentiel sur la qualification de marché public des contrats de mobiliers urbains ((CE, avis n° 327449, 14 octobre[…]
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