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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 consacre l’évaluation déclinée sous l’appellation d’entretien professionnel. Cette méthode, issue du secteur privé et déjà appliquée à l’État, remplacera obligatoirement la notation chiffrée à compter de l’année 2015.
L’article 15 de la loi du 3 août 2009 dite « Mobilité » avait autorisé l’expérimentation de l’entretien professionnel de 2008 à 2010. L’article 42 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social avait rallongé l’expérience jusqu’en 2012. Depuis, le législateur semblait avoir oublié les collectivités territoriales. L’article 69 II de la loi MAP du 27 janvier 2014 ((Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014[…]
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