La participation d'un professeur de musique à un festival relève t-elle du code du travail ?

La Rédaction

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 La participation d'un enseignant artistique à un festival de musique relève du code du travail, dès lors qu'elle ne constitue ni une obligation statutaire de service ni l'accessoire d'une telle obligation.

 Un professeur territorial d'enseignement musical d'une école nationale de musique avait, à la demande de la communauté d'agglomération (CA) qui l'employait, participé en tant que musicien à plusieurs concerts publics (entre février 2002 et mai 2006), dans le cadre d'un festival de musique.

Le tribunal des conflits (TC) a admis que par l'organisation et la gestion du festival de musique, la CA avait assumé une mission de service public et l'avait remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial.

Le TC a toutefois constaté que la CA s'était assurée, comme entrepreneur de spectacles vivants, la participation contractuelle de l'agent à des concerts en qualité de musicien.

Le TC a estimé que cette participation de l'intéressé ne pouvait être regardée comme constituant :
- Soit une obligation de service hebdomadaire incombant à l'agent (en application de son statut).
- Soit l'accessoire nécessaire d'une telle obligation de service (dès lors que les concerts n'avaient pas pour objet de permettre à l'agent de pratiquer la musique en public avec ses élèves afin de valoriser l'enseignement dispensé).

Dans ces conditions, le TC a conclu que les contrats relevaient des dispositions du code du travail (1) et que le litige relatif au montant des salaires relevait de la compétence du juge judiciaire.

(TC 6 juin 2011 - n° C 3792)
(1) Article L.762-1 du code du travail.

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