La perte d'un financement justifie t-elle le non renouvellement du contrat de l'agent concerné ?

La Rédaction

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 La perte d'un financement de l'Etat et la simple perspective de dissolution d'un EPCC légitiment le non renouvellement de l'engagement du directeur de l'établissement.

 Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC) avait fait l'objet d'une décision de non renouvellement de son engagement.

La juridiction d'appel a rappelé que l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler un contrat.

La CAA a constaté que la décision de non renouvellement de l'engagement était notamment motivée par :
- Les résultats peu probants obtenus par l'EPCC ;
- Le retrait de la participation de l'Etat à son financement ;
- Les perspectives nouvelles d'utilisation du site.

La CAA a admis que ces divers éléments conduisaient à envisager la dissolution de l'établissement à court terme, même si celle-ci n'était pas encore décidée.

Il a été conclu que ces motifs n'étaient pas étrangers au service, ni entachés d'erreur manifeste d'appréciation. Le non renouvellement de l'engagement a été légitimé.

(CAA Marseille - 17 avril 2012 - n° 09 MA 04399).

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