Rapport présenté devant les Commissions des Finances et des Affaires Culturelles de l'Assemblée Nationale par Guenaël Huet et Régis Juanico et débouchant sur 15 propositions.
Proposition n° 1 : Créer un observatoire national de l'économie et de l'évolution du droit du sport.
Proposition n° 2 : Procéder à une évaluation complète des dépenses fiscales rattachées à la mission Sport, jeunesse et vie associative (mécénat, dons) permettant de juger de leur efficacité et de leur impact sur le développement du secteur sportif.
Proposition n° 3 : Étudier, en y associant les représentants du football professionnel, l'impact et les modalités de mise en oeuvre de la contribution exceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuels supérieurs à 1 million d'euros.
Proposition n° 4 : Mettre en oeuvre l'élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l'étranger.
Proposition n° 5 : Prolonger au-delà de 2015 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises, hors paris sportif, de la Française des jeux destiné à financer les stades de l'euro 2016.
Proposition n° 6 : Tenir compte dans les critères d'attribution des subventions du CNDS de l'importance des ressources propres et de l'économie du secteur professionnel des fédérations concernées
Proposition n° 7 : Maintenir le lien entre l'État et toutes les fédérations sportives grâce aux conventions d'objectifs et les subventions rattachées.
Proposition n° 8 : Rendre obligatoire la dimension de solidarité entre sport professionnel et sport amateur dans les conventions liant les fédérations et les ligues, et celles liant les associations support et les sociétés sportives.
Proposition n° 9 : Mieux définir le statut des équipes nationales et les conditions de mise à disposition des joueurs par les clubs.
Proposition n° 10 : Exploiter plus systématiquement les grands événements sportifs au profit du sport amateur.
Proposition n° 11 : Profiter de l'organisation en France de l'Euro 2016 pour mettre en oeuvre des actions en faveur des clubs de football amateur.
Proposition n° 12 : Intégrer dans les conventions de partenariat privé un volet « sport pour tous » (éducation par le sport, soutien au sport, amateur, intégrité du sport...).
Proposition n° 13 : Maintenir les dépenses fiscales de la mission Sport, Jeunesse et vie associative ayant un impact dans le développement du sport.
Proposition n° 14 : Développer et inciter à la création des fonds de dotation. Faire bénéficier le sport du fonds de l'innovation sociale dans le cadre du développement de l'économie sociale et solidaire.
Proposition n° 15 : Mettre à l'étude la possibilité pour les collectivités territoriales, les fédérations et les associations sportives d'accéder aux financements de la BPI pour les investissements sportifs.
