La prescription des fautes disciplinaires s'applique t-elle aux assistantes maternelles ?

La Rédaction

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 Les dispositions du code du travail relatives à la prescription des fautes disciplinaires ne sont pas applicables aux assistants maternels des collectivités qui sont des agents contractuels de la FPT.

 Le président d'un conseil général avait prononcé le licenciement (en décembre 2004) d'une assistante maternelle. Le tribunal administratif avait annulé ce licenciement et enjoint au département de réintégrer l'agent dans ses fonctions au sein du service de l'aide sociale à l'enfance.

La haute juridiction a rappelé que les assistants maternels des collectivités sont soumis à certaines des dispositions du décret relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (1) mais également à certaines dispositions du code du travail.

Le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions de l'article L.122-44 (2) du code du travail, relatives à la prescription des fautes disciplinaires, ne sont pas applicables au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale et ne peuvent donc pas être utilement invoquées par la requérante.

Le jugement du tribunal administratif a été annulé.

(CE 27 octobre 2011 - n° 329498).
(1) Décret n° 88-145 du 15 février 1988.
(2) Nouveaux articles L.1332-4 et L.1332-5 du code du travail.

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